COMAC

Commission Autorisations de construire

L’évolutions des lois, de la jurisprudence et de la sensibilité générale à l’égard de l’acte de construire, favorisent un incessant processus de complexification des procédures d’autorisations de construire. En parallèle, la norme SIA 102 relative aux prestations d’architectes en particulier, mais également d’autres normes concernant les prestations des mandataires en général n’évoluent pas et ne tiennent nullement compte de ces phénomènes. Face à ce constat, la FAI a créé la Commission des autorisations de construire (dont l’acronyme est COMAC), dans le but :

• d’établir un dialogue permanent avec les différents services de l’Etat, voué pour l’essentiel à promouvoir la recherche de solutions qui simplifient le processus des autorisations de construire pour les mandataires ;

• de s’appuyer sur la loi en vigueur pour éviter l’accroissement de demandes basées sur des pratiques administratives ;

• de définir la temporalité de la délivrance des pièces requises par l’Etat pour différents contrôles avant l’ouverture du chantier et par conséquence d’évaluer la possibilité de distinguer clairement deux étapes, celle de l’autorisation à proprement parler, avec des plans, coupes et élévations à l’échelle du 100ème et celle de l’exécution, avec des échelles appropriées de détails.

Toutes les procédures d’autorisations de construire doivent se caractériser par le strict respect des lois et règlements en vigueur. Elles doivent constituer des étapes permettant aux acteurs concernés de passer à la préparation de l’exécution, charge aux mandataires de clarifier au mieux une grande partie du projet au stade de l’autorisation pour éviter des complémentaires ou pour s’assurer que dans ce cas elle puisse facilement être obtenue.

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